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NIBODEAU ROYAL
37 RUE BERNARD PALISSY
86100 Châtellerault


05 49 23 12 11
06 43 66 45 42

DECRET N° 72- 678

DU 20 JUILLET 1972


LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

ARTICLE 72 -

« Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er décret du 20 juillet 1972, ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré a cet effet par l'une des parties. »


AUCUNE COMMISSION NE NOUS SERA DUE AVANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION .

(article 6 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)